Partagé par la droite et par la gauche, ce slogan réalise une fausse symétrie : les revenus du capital ne sont pas du tout de même nature que ceux du travail. Cette erreur d’analyse entraîne aujourd’hui un cataclysme fiscal. Je rappelle que le capital c’est de l’épargne, et l’épargne c’est du travail accumulé qui a déjà payé l’impôt sur le revenu.

Ensuite, quand vous investissez cette épargne dans des entreprises, dans des activités rentables, elle créé à la fois des richesses, des emplois et des recettes fiscales. Enfin en bout de course, elle paie l’impôt sur les sociétés. Et c’est précisément parce qu’on considère que le capital est plus imposé que le travail, en raison de cette multiplication des impôts et au regard de la personne qui, au lieu d’avoir épargné aurait consommé la même somme, que l’on a créé des régimes destinés à atténuer cette sur-taxation fiscale ; notamment le Prélèvement Libératoire Forfaitaire.

C’est la raison pour laquelle ce régime fiscal particulier du capital a existé quels que soient les gouvernements et que cette distinction existe quasiment dans tous les pays. Si quelques pays ont une fiscalité similaire pour le capital et le travail, c’est parce qu’ils ont diminué l’imposition du travail pour la ramener au plus faible niveau de l’imposition du capital, comme les pays de «flat-tax» où vous avez la même imposition de 13, de 14 ou de 20%  pour tous.

Néanmoins si le capital n’est pas identique au travail, capital et travail sont dans un même bateau. Il ne faut jamais oublier qu’il faut un haut niveau de capital pour faire un haut niveau des salaires.

Mon coiffeur à Dakar est peut-être meilleur que mon coiffeur à Paris, il a, à peu près, la même productivité et pourtant il doit gagner dix fois moins. Qu’est-ce qui fait la différence ? C’est que mon coiffeur français est dans un univers hautement capitalistique : même les emplois les moins qualifiés ou les gens les moins productifs bénéficient du niveau de capital d’un pays. Lorsque l’on parle de relocalisation ou de compétitivité, ceci nécessite des investissements gigantesques, notamment dans des machines, des robots ou des innovations. Décourager le capital, c’est une politique qui, à terme, se révèlera profondément anti-sociale, car elle bridera, limitera voire entraînera une diminution des salaires.

C’est la raison pour laquelle présenter cette mesure au nom de la justice sociale est une erreur. La justice sociale, c’est un compromis, certes d’une part entre des inégalités supportables au regard de l’opinion, mais d’autre part avec des critères d’efficacité économique au regard de la croissance. N’oublions pas que la croissance est le meilleur moteur du progrès social et de la création d’emploi.

Aujourd’hui devant les réactions, le gouvernement entend corriger le tir. Et sans doute corrigera-t-il les erreurs les plus visibles, comme la situation des start-up innovantes. Mais le mal est fait. C’est le concept même de la taxation identique du capital et du travail qu’il faudrait remettre en cause. Ce sera d’autant plus difficile que la droite, hier au pouvoir, défendait la même idée. Sans que personne ne réagisse (voir : http://www.alainmadelin.fr/blog/analyses/un-meme-impot-pour-les-revenus-du-capital-et-du-travail-absurde/)

La grande erreur de cette mesure, selon moi, c’est de présenter cette pseudo « égalité fiscale comme juste et normale. Or, elle n’est ni juste, ni normale. On ne peut s’isoler fiscalement de l’Europe et du monde sans entraîner une forte perte de compétitivité fiscale aux effets absolument dévastateurs.

Un président normal devrait nous proposer une fiscalité normale, dans la moyenne européenne voire la moyenne haute, compte tenu de notre niveau de dépenses publiques. Et ajouter le cas échéant des taxes de solidarité transitoires à la manière de l’Allemagne pour payer sa réunification. A persévérer dans cette voie, une chose est sûre, jamais Monsieur Hollande ne sera le Président de la croissance.

Il y avait manifestement là – et c’est tout le problème – la volonté de faire de cette opération un exemple, un symbole, de fermeté politique. De ce point de vue, l’opération est réussie. Menée de main de maître, elle assure un triomphe à l’applaudimètre quelques jours plus tard devant les militants socialistes réunis à la Rochelle. Comme devant un très banal meeting UMP ! La France peut applaudir, l’indignation est en vacances.

Et l’on a même entendu certains de ceux qui hier étaient si prompts à dénoncer des méthodes « gestapistes » en de tels cas justifier cette action, à l’instar du rédacteur en chef du grand hebdomadaire de la bien pensance de gauche pour qui ne pas agir eût été se rendre coupable de « non assistance à personne en danger ». L’indignation peut donc bronzer tranquille, les pelleteuses étaient celles de l’assistance !

Or ce qui est contestable, ce n’est pas tant la fermeté républicaine du gouvernement que l’instrumentalisation politique et la brutalité des méthodes utilisées.

« Je ne peux pas supporter, en tant qu’homme de gauche, qu’il y ait des bidonvilles » s’est justifié le ministre.

Certes, mais où est l’alternative ? Un relogement très précaire, très provisoire et très coûteux de quelques nuitées d’hôtel ? Une communauté de misère dispersée ? Que deviendront les 19 enfants du malheur scolarisés ? La petite Rebecca « qu’il fallait voir partir le matin fièrement à l’école avec son cartable tout neuf » nous dit la journaliste du « Monde » ?

J’entends bien les problèmes que ces occupations sauvages peuvent poser aux maires et aux riverains. Je sais l’utilisation scandaleuse des bébés dans une mendicité apitoyante, la réalité des bandes de petits voleurs ou de petites voleuses. Et je mesure l’extrême complexité de la question et la très grande difficulté des solutions.

Et c’est justement pour tout cela que les problèmes posés par certains roms ne doivent pas servir à stigmatiser l’ensemble d’une communauté et que la chasse aux roms ne doit pas servir de filon médiatique et électoral.

Je le dis aujourd’hui sans détours d’autant plus volontiers que j’ai bien protesté contre les descentes de police dans les écoles, la stigmatisation des émigrés et des roms et toutes les politiques sécuritaires « spectacle ».

Sur cette question, comme d’ailleurs sur le problème général de l’immigration, nous avons besoin d’une politique de long terme, solide, apaisée, bipartisane, pour faire pièce aux extrêmes qui savent si bien exploiter les peurs. Le Président de la République qui sut – au-delà de son camp – se poser en Président rassembleur, serait bien avisé de prendre une initiative en ce sens. Les mouvements de menton, les discours sécuritaires et la police spectacle ne sauraient palier à ce déficit de vraie politique.

Deux principes incontournables doivent servir de guide.

1. Les populations nomades sont un fait en Europe. Dans un magnifique article en août 2010, le philosophe André Glucksmann indigné par les propos du Président de la République d’alors, a fort bien expliqué pourquoi « le droit à l’errance et imprescriptible en bonne démocratie ». Pourquoi il fallait reconnaître la légitimité d’un nomadisme multiséculaire et transeuropéen et qu’il n’appartenait à personne de fixer de force des peuples vagabonds.

L’Europe, c’est certes la liberté de circulation des biens, des idées, des capitaux. C’est aussi la libre circulation des personnes. Assurément l’immigration de nos jeunes talents à Londres où celle des plus fortunés en Belgique ou en Suisse pose moins de problèmes que la libre circulation des plus démunis et des plus pauvres. Toutes ces libertés sont indissociables et valables pour tous.

2. Il existe pour traiter de ces problèmes une « règle d’or » qui n’a rien à voir avec celle que nous dicte l’Europe pour brider nos déficits. C’est celle qui est à la base de toutes les morales ; qui est inscrite dans la nature humaine ; celle qui est à la source de nos droits de l’homme et qui préside à l’idée de justice sociale ; celle qui consiste à se mettre à la place d’autrui pour dire « faites aux autres ce que vous voudriez qu’ils fassent pour vous dans la même situation ». (A tous les autres lorsque celle-ci implique plusieurs protagonistes). Ou encore sous une autre forme : « ne fais pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu’ils te fissent dans la même situation ».

Cette règle d’or là, aussi, mérite d’être rappelée.

Article initialement paru dans le Huffington Post

En revanche, ceux qui – comme moi  -ont  combattu les projets de « TVA sociale » ne peuvent qu’être hostiles à la « CSG sociale » car la plupart des arguments hier opposables au transfert d’une partie des cotisations sociales vers la TVA valent aujourd’hui pour un transfert vers la CSG[1].

Tout comme pour la « TVA sociale », le coût politique d’un tel transfert vers la CSG serait très élevé pour un gain de compétitivité dérisoire, provisoire et illusoire.

L’ouverture d’une perspective de CSG sociale par le gouvernement est d’autant plus surprenante que durant la campagne présidentielle, François Hollande avait très justement mis l’accent sur l’impératif de la croissance et la recherche d’une compétitivité « vers le haut » par la créativité et l’investissement (et non « vers le bas » par la diminution artificielle du coût du travail).

Avec cette volte face, le gouvernement donne aujourd’hui le sentiment d’avoir longtemps nié la réalité du problème du coût du travail pour des raisons électorales pour se rallier tardivement aux thèses développées par le patronat et l’ex majorité et au lendemain des élections et des premières mesures gouvernementales, de reprendre d’une main ce qu’il a donné de l’autre (la main qui reprend étant d’ailleurs bien plus lourde que la main qui donne).

La proposition est aussi d’autant plus funeste qu’affecter une augmentation de la CSG aux entreprises, c’est priver le gouvernement des marges de manœuvre dont il aura besoin demain pour rétablir les comptes publics ou sociaux.

LE MAUVAIS REMEDE DES ALLEGEMENTS DE CHARGES

Nul ne contestera la détérioration de notre compétitivité, pas davantage la nécessité de restaurer les marges des entreprises ou encore le besoin d’un choc d’offre sur notre économie.

En revanche, l’idée selon laquelle l’idée d’apporter solution à ces problèmes par un transfert massif de cotisations sociales (20 à 30 milliards) vers la CSG (ou tout autre impôt) serait une réponse à ces questions, est contestable et réfutable.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de nier tout problème du coût du travail mais aujourd’hui, le coût du travail dans l’industrie manufacturière (c’est-à-dire le secteur exposé à la concurrence internationale) est comparable à celui de l’Allemagne. Comme l’a dit Carlos Ghosn, le PDG de Renault au Figaro (25.01.2012) : « Le coût horaire complet du travail est identique en France et en Allemagne ».

Certes, le coût du travail a beaucoup plus fortement augmenté en France (et dans la plupart des autres pays européens) qu’en Allemagne. Mais la modération salariale allemande a été le fruit du dialogue social et non le résultat de l’action du gouvernement.

D’ailleurs, il n’existe pas UN problème du coût du travail, mais DES problèmes de coût du travail.

Dans le secteur des services il existe beaucoup d’emplois peu qualifiés, à faible valeur ajoutée pour lesquels le coût total du travail est sans doute trop élevé. Résultat : nous avons dans ces secteurs proportionnellement beaucoup moins d’emplois que dans d’autres grands pays développés.

C’est d’ailleurs pour corriger ce handicap, amplifié par les revalorisations régulières du SMIC, que les gouvernements successifs ont multiplié les exonérations de charges pour les salaires voisins du SMIC (allègements qui représentent aujourd’hui une trentaine de milliards, dont 22 liés spécifiquement aux bas salaires).

Ces allègements de charge ont plusieurs effets pervers :

-       Un effet « smicardisation » des salariés français. En concentrant les exonérations de charges sociales plafonnées (hier 1,7 smic, aujourd’hui 1,6), celles-ci ont un effet de cliquet qui comprime plus des deux tiers des salariés français dans des revenus compris entre 1 et 1,6 smic. C’est là un facteur de tassement des salaires très défavorable à la promotion et à l’avancement des salariés. En subventionnant les bas salaires, on les multiplie.

-       Un effet d’aubaine. Il y a des bas salaires qui correspondent à un travail sur des machines coûteuses et sophistiquées engagées dans un processus de production dégageant une très forte valeur ajoutée. Dans ce cas pour l’entreprise, la question est celle de l’innovation et de l’investissement, pas celle du coût du travail. Les baisses de charges constituent pour elle un effet d’aubaine (relevé par la Cour des Comptes).

-       Un effet boomerang sur le coût du travail des plus qualifiés. Au bout du compte, la décharge des bas salaires entraine une surcharge du travail qualifié, celui de ceux qui apportent le plus à la création de valeur ajoutée. Si l’on considère le travail très qualifié à forte valeur ajoutée, il existe en France un taux marginal de prélèvement global, charges sociales (largement déplafonnées) et fiscalité progressive qui atteint aujourd’hui en France le record des pays industrialisés. Si l’on considère que la « matière grise » est la première matière première de la nouvelle croissance, la France surtaxe clairement le principal facteur de compétitivité.

-       Un effet à rebours de la compétitivité

Au bout du compte, les transferts de charges privilégient les entreprises de main d’œuvre – dont la plus large partie échappe à la concurrence étrangère – par rapport aux entreprises capitalistiques à forte valeur ajoutée. Difficile de voir là un choix de compétitivité pour la France.

A DEPENSES SOCIALES IDENTIQUES, TOUS LES CHANGEMENTS D’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES SONT ILLUSOIRES

En réalité, il n’existe pas de manipulation magique de nos prélèvements sociaux et fiscaux – qui à prélèvements sociaux identiques – puisse apporter un gain durable de compétitivité ;

L’exemple du différentiel France/Allemagne est trompeur.

Certes, les « charges sociales » patronales sont moins élevées en Allemagne qu’en France. Mais d’une part ces « charges sociales » qui sont censées peser sur le coût du travail font partie du coût du travail et ce qui compte pour l’entreprise, c’est le coût total du travail, charges comprises. Or, dans l’industrie, celui-ci est voisin de celui de la France.

Le vrai différentiel est dans la dépense sociale : 745 milliards d’euros pour l’Allemagne, 624 pour la France. Avec un déficit de 18 milliards pour la France face à un excédent de 29 milliards pour l’Allemagne.

Au total, la France dépense 1,9% de son PIB en plus pour le social que l’Allemagne, soit 38 milliards (2,5% de plus par rapport à la zone euro). S’il y a surcharge sociale, c’est qu’il y surcoût et pour les économistes, aucune manipulation ne peut remédier à cet état de fait.

Comme l’avait déjà noté le rapport de la mission confié en avril 1998 par Lionel Jospin à Edmond Malinvaud dans le cadre du Comité d’Analyse Economique, toute modification du coût du travail se doit d’être appréciée dans le long terme. Dans cette perspective, « tout mode de financement a finalement pour effet de faire payer à terme par le travail le coût de la protection sociale ».

En effet, tout prélèvement ou toute modification d’un prélèvement va changer les comportements et les échelles de prix existantes. Avec le temps, ces prélèvements vont se diffuser dans l’ensemble de l’économie en fonction des conditions du marché, des élasticités des offres et des demandes des produits et des facteurs de production[2].

Au bout du compte, il apparait que des prélèvements en apparence différents sont largement équivalents.

Le rapport sur la « TVA sociale » remis à Eric Besson en 2007 aboutissait à la même conclusion :

« Les effets de compétitivité de changements d’assiette ne peuvent être que transitoires. A long terme, l’avantage compétitif du changement d’assiette disparait totalement ».

Au niveau global, seuls les allègements de charges qui correspondent à une baisse des dépenses sociales peuvent avoir un effet sur la compétitivité[3] ».

LE RAPPORT QUALITE/PRIX D’UNE CSG SOCIALE EN TERME DE COMPETITIVITE SERAIT DESASTREUX

Comment mesurer l’impact à court terme d’un tel transfert de charges en termes de compétitivité ?

Sachant que un point de CSG représente environ 11 milliards, un tel transfert représente un allégement de 1,5 % du coût du travail (sur une masse de 750 milliards). Ou encore globalement  0,4 % du chiffre d’affaires des entreprises.

• Si cet « allègement » est répercuté sur les prix, il représente un gain de 0,3% dans l’hypothèse d’un produit industriel incorporant 20 % de main-d’oeuvre le transfert d’un point de CSG représente un gain de 0,3 %.

• Si cet « allègement » est répercuté sur le taux de marge, le transfert d’un point de CSG représente 0,6% de gain (sachant que les entreprises non financières ont un excédent brut d’exploitation d’un peu plus de 500 milliards pour 1800 milliards de valeur ajoutée).

Ces chiffres sont bien entendus à multiplier par 2 ou 3 dans l’hypothèse d’un transfert du financement de la protection sociale représentant 2 ou 3 points de CSG.

Ces calculs sont approximatifs. Ils peuvent certes être affinés mais ils donnent un ordre de grandeur qui montre le coût politique exorbitant de la CSG sociale au regard de ses bénéfices réels en terme de compétitivité.

Tout ceci est dérisoire au regard des gains de productivité annuels de 3%, 5% ou plus réalisés dans de nombreuses industries.

Au regard aussi en perspective des variations de change euro/dollar, l’euro ayant ainsi aussi perdu 14% de sa valeur depuis un an.

De plus, à ce jeu du transfert de charges, certaines entreprises seront plus gagnantes que d’autres.

En fait, ce faible gain provisoire de compétitivité sera loin de bénéficier aux entreprises qui sont le plus exposées à la compétitivité internationale.

Il faudra expliquer en termes de compétitivité en quoi celui-ci est positif lorsque les principaux bénéficiaires sont le secteur bancaire et financier ou les grandes entreprises du CAC 40 comme Total, L’Oréal ou LVMH ? Ou encore pourquoi les entreprises de services utilisant une forte main d’œuvre mais peu exposés à la concurrence internationale seront au final les grandes gagnantes de ce transfert ?

Mais au-delà des entreprises, quel serait l’impact d’une CSG sociale ?

Une hausse de la CSG pèse grosso modo à 88% sur les revenus du travail, les retraités et les divers revenus de remplacements,  et à 12% sur les revenus du capital.

C’est dire que la CSG sociale représente une baisse du pouvoir d’achat certaine (même s’il est possible de moduler en fonction des catégories). A cet effet direct s’ajoute pour les salariés, l’alourdissement de l’impôt sur le revenu qui résultera de la substitution de la CSG à des cotisations déductibles.

S’agissant du capital cette majoration s’ajoute aux augmentations très importantes de la fiscalité des revenus du capital intervenues sous le précédent quinquennat, à celles que l’actuel gouvernement prépare autour de la suppression totale ou partielle des Prélèvement Forfaitaires Libératoires et de la volonté affichée d’aligner l’imposition du capital sur l’imposition du travail.

Tout ceci renforce le risque de transformer notre pays en « enfer fiscal » pour le capital au moment où nous avons précisément besoin d’un effort massif d’investissement pour retrouver notre compétitivité.

LA NECESSAIRE CLARIFICATION DU FINANCEMENT DE NOTRE PROTECTION SOCIALE NE CONDUIT PAS POUR AUTANT A LA CSG SOCIALE

A l’appui d’un tel transfert d’une large part des cotisations sociales vers l’impôt, on évoque souvent une nécessaire clarification de nos financements de la protection sociale.

Pour beaucoup, l’enjeu serait les cotisations familiales dont il est facile d’observer qu’elles n’ont pas à être financé par les entreprises car elles ressortent plus naturellement de la solidarité nationale que de l’assurance. On en conviendra volontiers (bien que le rapport Yves Bur sur l’évolution du financement de la politique familiale nuance cette affirmation en montrant que 7 à 14 milliards liés à la conciliation de la vie professionnelle et familiale se devraient de demeurer à charge des entreprises).

Certes la question n’est pas taboue. Mais on ne saurait en rester à un tel examen superficiel à partir du seul exemple des allocations familiales.

Distinguer dans nos dépenses de protection sociale celles qui relèvent de la solidarité nationale (et donc de l’impôt-de celles qui relèvent de l’assurance et de la prévoyance-et donc de la cotisation) est en soi une bonne idée.

Mais l’objectif d’une telle distinction n’est pas tant d’alléger les « charges patronales » que de réaliser une séparation plus nette des financements et des responsabilités préalables à toute bonne régulation des dépenses sociales responsabilisant les gestionnaires. Le profil de financement a en effet un impact fort sur le système de gouvernement.

A l’évidence la politique familiale (sous réserve des mesures visant à concilier la vie professionnelle et familiale signalées plus haut) relève de la solidarité nationale (on ne s’assure pas contre le risque d’avoir des enfants !).

En revanche, la maladie, le chômage et la vieillesse sont historiquement des assurances sociales qui se doivent d’être principalement financées par des cotisations.

Contrairement à la formule que l’on répète à l’envi, le coût de la protection sociale n’est pas supporté par le travail. Affirmer cela, c’est ignorer l’histoire et la nature de notre protection sociale.

Celle-ci consiste en un achat de services différés et mutualisés payé par les personnes sur leurs revenus de travail et retenu à la source. Dans notre modèle social, les cotisations sociales salariales et patronales représentent une partie du salaire, un salaire « différé » ouvrant droit à des prestations sociales (la CSG en elle-même n’ouvre aucun droit).

C’est d’ailleurs ce modèle qui fonde notre système paritaire. Ce qui et payé par les salariés a le droit d’être géré par les salariés (ou leurs représentants), ce qui est payé par les contribuables étant géré par les citoyens (ou leurs représentants élus démocratiquement).

Ce qui est sûr c’est qu’au fil du temps ce modèle assuranciel s’est vu chargé  par les gouvernements successifs de dépenses dont on peut penser qu’elles ressortaient davantage de la solidarité nationale sans recevoir pour autant de compensation budgétaires. C’est ce que les syndicalistes dénonçaient il n’y a pas si longtemps sous le terme de « charges indues ».

C’est ainsi que l’Etat a « universalisé » progressivement la couverture de l’assurance maladie, mettant à la charge du régime général la compensation des régimes déficitaires, la protection des chômeurs, des adultes handicapés, des étudiants et plus généralement des personnes qui ne paient pas – ou paient peu – de cotisations sociales…

Le tout dans des mécanismes complexes et imparfaits de compensations liés à la solidarité nationale qui mériteraient assurément d’être clarifiés et refondés par le gouvernement et les partenaires sociaux.

La question du partage assurance solidarité dans le domaine de la maladie est la plus complexe.

Notre système d’assurance maladie est en fait un vaste système d’assurance de groupe de type mutualiste. Il opère une redistribution solidaire entre petits et gros consommateurs de soins, entre classes de revenus (compte tenu du déplafonnement), entre générations (en offrant aux retraités un accès illimité au système de soins), entre familles de différentes tailles (les cotisations ne sont pas proportionnelles au nombre d’enfants à charge).

Il est difficile de trouver un modèle économique cohérent qui permette de tracer une ligne de partage sûre.

Mais affirmer comme le fait une partie du patronat que le caractère universel aujourd’hui de notre assurance maladie justifierait que l’on fiscalise les cotisations qui lui sont destinées serait en rupture profonde avec notre modèle social contributif (le modèle dit « bismarkien » qui est en fait français d’origine) et s’enfoncer un peu plus dans l’étatisation de notre assurance maladie.

Quoiqu’il en soit, si l’on devait s’engager dans une distinction plus claire entre assurance et solidarité, il faudrait prendre en compte le fait que la CSG représente déjà quelque 90 milliards (plus que l’impôt sur le revenu) auxquels il faut ajouter 22 à 30 milliards d’exonérations de charges sociales.

On peut penser (sous réserve d’examen plus approfondi des partenaires sociaux) que cette enveloppe couvre déjà peu ou prou la part « solidarité » de notre protection sociale.

LE CHEMIN D’UNE VRAIE COMPETITIVITE

Si l’on pense que le coût du travail est trop élevé au regard de notre production en l’absence de baisse de nos dépenses sociales, il faut augmenter la productivité.

Une vraie politique de l’offre compétitive ne passe pas par une baisse artificielle du coût du travail mais par la qualification, l’innovation et l’investissement.

C’est à mes yeux le discours auquel le gouvernement devrait se tenir.

L’ancien ministre de l’Economie juge que la campagne n’a pas traité les questions de fond et que la stratégie « clivante » de Nicolas Sarkozy n’était sans doute pas la bonne. L’ancien ministre de l’Economie juge que la campagne n’a pas traité les questions de fond et que la stratégie « clivante » de Nicolas Sarkozy n’était sans doute pas la bonne.

LES ECHOS : Comment analysez-vous les résultats de ce premier tour ?

Alain MADELIN : La France n’échappe pas à la règle qui veut que tous les gouvernants qui se représentent soient désavoués dans les urnes. Mais il faudra s’interroger sur la stratégie de clivage, d’exaltation d’un protectionnisme français et de rejet de l’Europe libérale adoptée par le président sortant. Quant au score de Marine Le Pen, il montre qu’à trop légitimer le protectionnisme, on court le risque de trouver plus protectionniste que soi.

LES ECHOS : Quel regard portez-vous sur la campagne électorale ?

Alain MADELIN : Il existe un décalage énorme entre l’offre politique indigente présentée par tous les candidats et les enjeux de cette élection. La presse étrangère ne s’est pas privée de pointer la campagne la plus frivole des pays occidentaux. Les questions de fond n’ont pas été traitées. Pis, les politiques proposées, notamment en matière de fiscalité, auraient tôt fait de casser tout éventuel retour de la croissance. Si les candidats devaient appliquer leur programme, quel que soit l’élu, la France serait la championne du monde des impôts et des taxes.

LES ECHOS : Qui a le mieux porté, selon vous, les idées libérales ?

Alain MADELIN : Aucun candidat n’a porté les idées de libre-échange et d’économie de marché dans la campagne. On recommande à la Grèce, l’Espagne ou l’Italie, pour sortir de leurs difficultés, de s’ouvrir et de privatiser. Mais en France, plus personne ne parle de privatisations ou d’épargne retraite… Toute remise en cause du rôle de l’Etat apparaît comme une attaque contre notre identité culturelle. Toute l’offre politique vise au retour d’un Etat protecteur et producteur. Selon un sondage récent effectué dans 25 pays, à peine un tiers de Français sont attachés au libre-échange, contre 70 % dans des pays comme la Chine ou le Brésil. Résultat, nos hommes politiques s’adressent d’abord à ce pôle dominant de l’électorat.

LES ECHOS : Verra-t-on reparaître ces questions de fond à l’occasion de la campagne du second tour ?

Alain MADELIN : Il est souhaitable que les débats du second tour en finissent avec les boucs émissaires trop faciles -la finance, les riches, les exilés fiscaux, les immigrés… -pour nous ramener à la question clef de la croissance. L’austérité ne suffira pas. Nous avons besoin de croissance. Cela passe inévitablement par une baisse de la dépense publique, un recentrage de l’Etat sur ses vraies fonctions et la libéralisation de l’économie, au moyen d’un renforcement de la concurrence et d’une fiscalité favorable à la croissance. Quel qu’il soit, le futur président se heurtera au choc des réalités.

Propos recueillis par Jean-Claude Lewandowski

Ce programme de croissance (http://blog.turgot.org/index.php?post/Croissance-Europe) est tout entier tourné vers la stimulation de l’offre, le renforcement de la concurrence et l’ouverture des marchés.

Pêle mêle, l’achèvement du marché unique, l’élimination des obstacles qui entravent la concurrence et l’accès aux marchés, l’ouverture du marché des services, l’achèvement d’un véritable marché unique de l’énergie, la mise en place d’un espace unique de transport européen, l’ouverture de l’Europe au libre échange et le renforcement de l’intégration économique avec les Etats-Unis, la réduction du fardeau règlementaire qui pèse sur les entreprises, la réduction du nombre des professions règlementaires, des mesures en faveur du bon fonctionnement du marché du travail, le renforcement du capital risque ou encore des mesures visant à renforcer la solidité du secteur financier en responsabilisant les banques et en faisant supporter à celles-ci et non aux contribuables européens le coût de leurs engagements risqués.

Pas question de grands travaux financés par des emprunts européens, de politiques d’harmonisation fiscale ou sociale, ou de propositions de taxes aux frontières de l’Europe comme le proposent la quasi-totalité des candidats à l’élection présidentielle française.

Voilà qui est rafraichissant !

Si l’idée de reconsidérer la Prime pour l’emploi est en soi excellente, la proposition l’est beaucoup moins.

D’un côté, on supprime la Prime pour l’emploi versée à environ 7 millions de foyers (coût 2,5 milliards). De l’autre, on augmente le salaire net des personnes rémunérées entre 1 et 1,2 Smic à concurrence de la suppression des cotisations sociales salariales sur cette tranche de salaires.

En fait il s’agit là pour l’essentiel de déshabiller Pierre pour habiller Pierre. Ce qu’un salarié gagnera d’un côté sur sa feuille de paie, il le perdra de l’autre du fait de la suppression de la Prime pour l’emploi. Le gain global sera même légèrement supérieur  puisque pour faire bonne figure, on ajoutera à ce transfert 1,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les revenus financiers. Ce nouveau dispositif, s’il devait un jour entrer en vigueur, laisserait cependant beaucoup de bénéficiaires actuels de la PPE car son champ d’application n’est pas le même.

Il subventionne les bas salaires quand la PPE vise à aider les travailleurs pauvres, et même plus précisément les foyers de travailleurs pauvres (quelque soit l’activité professionnelle exercée).

Tout se passe comme si l’objectif n’était pas tant de réformer le dispositif d’aides aux travailleurs pauvres et d’inciter à la reprise du travail que de contrebalancer le cadeau de la « TVA sociale » par un geste en faveur des salariés les plus modestes. Les inconvénients d’un tel troc sont nombreux. Il réduit le champ de la solidarité nationale. Il accentue l’effet de seuil des exonérations de charges qui enferment trop de français dans une trappe à bas salaires. Subventionner les bas salaires, c’est les multiplier et engager la France dans la voie d’une dangereuse « smicardisation ». Il y a beaucoup de Gribouille dans les politiques successives d’exonérations de charges qui ont d’abord cherché à compenser les augmentations artificielles du salaire minimum par des exonérations de charges. Qui ont subventionné le « travailler moins » des 35 heures au travers d’allègements de charges pour encourager ensuite le « travailler plus » par de nouvelles exonérations de charges sur les heures supplémentaires ! Qui ont encore institué une Prime pour l’emploi au profit des travailleurs pauvres pour tenter de contrebalancer les effets de cette « smicardisation » tout en multipliant les niches fiscales afin d’atténuer la surtaxation du travail qualifié ! Et qui aujourd’hui proposent de supprimer la Prime pour l’emploi au profit de nouvelles exonérations de charges sur les très bas salaires au risque de renforcer la trappe à bas salaires !

Enfin surtout la mesure proposée passe à côté d’une bonne réforme de la PPE.

En 2001, lors de la création de la Prime pour l’emploi par le gouvernement Jospin, j’avais alors salué l’idée, soutenu la mesure  et montré ses limites.

L’idée était pour beaucoup de créer un « impôt négatif » à la française, à savoir une allocation dégressive servie à tous les citoyens dont les revenus étaient nuls ou faibles et visant à faciliter le retour au travail.

Une idée inspirée de l’ « earned income tax credit » instituée dans les années 70 aux Etats-Unis ou du « working family tax credit » de John Major et Tony Blair en Angleterre et vivement soutenue alors par le Conseil d’Analyse Economique auprès de Lionel Jospin qui recommandait la création d’une « allocation universelle » ajustée sur la composition du ménage, se rapprochant le plus possible de ce qu’il appelait « le système idéal de l’impôt négatif ».

Hélas, après avoir imaginé un crédit d’impôt imputable sur la CSG, cette proposition audacieuse se réduira – après son invalidation par le Conseil Constitutionnel –  à l’ajout d’une Prime pour l’emploi aux dispositifs sociaux existants.

Très rapidement, la PPE a montré ses limites. Elle est vivement critiqué depuis longtemps par la Cour des Comptes en raison de son mauvais ciblage (elle ne concerne ni les actifs les plus précaires, ni les temps très partiel). Sa gestion et son efficacité laissent à douter.

Et surtout, depuis la transformation du RMI en RSA, l’articulation des deux dispositifs est plus que brinque-balante (faute d’avoir su fusionner les PPE et RSA comme ce fut un temps envisagé).

Remettre en question la Prime pour l’emploi aujourd’hui serait rouvrir le chantier du filet de solidarité minimum que l’on doit aux français dans l’esprit d’un « revenu familial garanti »(voir : http://www.alainmadelin.fr/blog/analyses/un-revenu-minimum-garanti-pour-tous-les-francais/) afin d’assurer à tous :

• un revenu minimum d’inactivité ayant vocation à se substituer de façon plus simple et plus équitable à la jungle de  nos minima sociaux.

• un revenu familial garanti jusqu’à un certain plafond favorisant la reprise d’activité au moyen d’un complément de revenu dégressif.

Alors encore un peu de courage, un peu d’imagination, et encore un effort pour proposer à tous les français un vrai filet de protection sociale, clair, lisible, égalitaire, permettant de sortir de la pauvreté et d’accompagner le retour à l’emploi des exclus du travail.

Cet article est initialement paru sur le Huffington Post.

]]> http://www.alainmadelin.fr/blog/analyses/prime-pour-lemploi-deshabiller-pierre-pour-habiller-pierre/feed/ 6