UNIR POUR AGIR, un programme d’action pour 2017… ou avant

couv-unirpouragirfdb123x150pxvignetteune

La compétitivité de l’Etat et des systèmes sociaux

 

L’exigence de réduction de la dépense publique se traduit dans la pratique gouvernementale par des coupes budgétaires dans les dépenses de l’État, des collectivités locales et les dépenses sociales et la réduction programmée du nombre de fonctionnaires. A droite, on rivalise déjà dans l’affichage de ces coupes dans les budgets publics. Le problème, c’est que ces coupes, si elles permettent de réaliser des économies, diminuent le plus souvent le service rendu et se traduisent par la diminution du pouvoir d’achat.

Ce qui ne peut que renforcer les crispations et les oppositions.

Au surplus, cette stratégie de la hache n’améliore en rien la compétitivité de l’État et des systèmes sociaux.

Ce qui doit prioritairement retenir l’attention, que l’on soit de gauche ou de droite, c’est l’efficacité des dépenses sociales et de la dépense publique.

  • L’EFFICACITÉ SOCIALE

 

Notre État providence – comme tous ses homologues européens – est fourbu. Il connait une crise financière et aussi une crise de légitimité et d’efficacité.

Mais l’inévitable remise en cause de notre modèle social ne signifie pas la fin du social ni même la fin du haut niveau de protection sociale auquel les Français sont légitimement attachés. Au nord de l’Europe, des sociales démocraties réformées ont dessiné un nouvel État social protecteur.

Il nous faut, nous aussi, reconstruire notre système de protection sociale et ses institutions : maladie, chômage, vieillesses ainsi que les prestations de solidarité qui protègent les plus faibles.

 

UN VRAI REVENU MINIMUM POUR TOUS

Les mécanismes de solidarité et d’assistance aux plus faibles que nous avons accumulés au fil du temps ont gagné en complexité et perdu en lisibilité et en efficacité.

L’urgence sociale nous invite à mettre en place un vrai filet de sécurité sociale pour tous, simple et lisible.

Aujourd’hui, la fusion du RSA et de la PPE pour créer une « Prime d’activité » a été annoncée pour 2016. Mais il faut aller plus loin et mettre en place un véritable impôt négatif.

D’où l’idée d’un revenu minimum de base ayant vocation à se substituer à nos minima sociaux (RSA, Prime pour l’Emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, chômage longue durée, allocation d’adulte handicapé, minimum vieillesse, minimum d’invalidité, allocation logement, exonération de la taxe d’habitation…).

Ce revenu de base serait accompagné par un complément de revenus dégressif en cas d’activité jusqu’à un certain plafond.

Ce qui permet à la fois de faciliter la reprise du travail pour celles et ceux qui sont enfermés dans la « trappe à inactivité » et de soutenir le revenu des « travailleurs pauvres ».

C’est là le mécanisme « d’impôt négatif » parfois proposé en France sous la forme d’un « revenu familial garanti ».

Un tel revenu a d’ailleurs failli être mis en œuvre par le gouvernement de Lionel Jospin, en 2000-2001, après que le Conseil d’Analyse Économique ait recommandé la création d’une « allocation universelle » ajustée sur la composition du ménage, se rapprochant le plus possible de ce qu’il appelait « le système idéal de l’impôt négatif ».

Cette idée reçut alors bien des renforts, celui de l’économiste Thomas Piketty, de Michel Rocard (qui publiera un article « crédit d’impôt : pas de timidité camarade ! »), et même le soutien du Président de la République Jacques Chirac. La majorité du Sénat qui proposa elle aussi un dispositif en ce sens en janvier 2001. Hélas, après avoir imaginé un crédit d’impôt imputable sur la CSG, cette proposition audacieuse se réduira – après son invalidation par le Conseil Constitutionnel –  à l’ajout d’une « Prime Pour l’Emploi » aux dispositifs sociaux existants.

La réforme fiscale dont nous avons tracé précédemment les grandes lignes (clarification entre impôts et cotisations sociales, intégration de la CSG dans l’IR, prélèvement à la source) pourrait aisément s’articuler sur cet impôt négatif.

Certes, des effets pervers sont possibles.

Ne va-t-on pas encourager les employeurs à maintenir les salaires au plus bas sachant que les bas salaires seront complétés par une allocation d’État ?

Ne va-t-on pas exagérément favoriser le temps partiel dès lors que cette rémunération est complétée par l’impôt ?

Ne risque-t-on pas de faire de ce revenu minimum un enfermement ou même un choix de vie ?

Ces critiques sont sérieuses. Mais, si des précautions sont assurément à prendre, il est facile d’observer que « l’impôt négatif » en simplifiant notre système social ne fait que rendre plus apparent des effets pervers qui existent déjà, dissimulés dans notre maquis social.

C’est pourquoi pour éviter que les mécanismes de filet de sécurité – c’est vrai du RSA comme de toutes les formes d’impôt négatif – ne finissent par enfermer leurs bénéficiaires, il est souvent proposé de les accompagner de politiques d’insertion (de « workfare) plus ou moins contraignantes.

Il ne saurait être question de fustiger « les assistés » comme le fait volontiers la droite mais d’offrir autant que possible des chances de sortir de l’assistance, du sentiment d’être inutile et rejeté par la société et de retrouver l’estime de soi dans un travail, fut-il d’utilité sociale au service de la collectivité.

 

DES RETRAITES A LA CARTE

Une nouvelle fois, malgré les réformes successives de 2003, 2010, 2013, la réforme des régimes de retraite s’invite à l’ordre du jour.

Les réformes « paramétriques » (on repousse l’âge de la retraite, on allonge la durée de cotisations…) ont montré leurs limites. Cette fois, une réforme « systémique » s’impose.

On peut dessiner les contours d’une telle réforme. Chaque euro cotisé donnerait droit à des points, comme dans les systèmes complémentaires Agirc-Arrco. Les pensions seraient proportionnées au nombre de points accumulés au cours de la vie. À cotisations égales, retraites égales.

Chacun pourrait choisir son âge de départ en fonction de sa situation personnelle, c’est la retraite à la carte, l’équilibre financier serait automatiquement assuré : la valeur d’un point serait déterminée en fonction des recettes des caisses. Seul l’argent disponible serait distribué. Un simple calcul économique, plutôt que des querelles politiques, permettrait de fixer la valeur du point.

Pour bénéficier d’une pension plus élevée, trois choix seraient possibles : travailler plus longtemps, cotiser davantage ou souscrire une retraite complémentaire.

Ce système devrait être complété par un système d’épargne retraite complémentaire tel qu’il existe pour les fonctionnaires ou les professions indépendantes.

Un tel régime par points trouve aujourd’hui des partisans à droite, à gauche et au centre. Depuis longtemps, la CFDT prône une retraite par points calquée sur le modèle suédois, tout comme à gauche Jacques Attali, Thomas Piketty, Terra Nova ou Philippe Aghion.

Le PS lui-même a proposé un système qui s’y apparente : fondé sur un « compte temps » qui permettrait une « retraite choisie ».

Ajoutons qu’un système par points permettrait l’intégration progressive de tous les régimes au sein d’un régime universel incluant les régimes spéciaux.

La pluriactivité ne serait plus pénalisée : les points acquis en tant que salarié du privé, puis en tant qu’indépendant ou que fonctionnaire s’additionneraient simplement. Les actifs menant de front plusieurs activités cumuleraient leurs points.

Un régime de vrais droits ferait assurément apparaître des problèmes de pension minimum ou de catégories marginalisées pour lesquelles il est légitime de faire appel à la solidarité nationale et donc à l’impôt.

La différence politique autour d’un système par points se cristalliserait sans doute sur la part réservée à cette solidarité nationale et sur le type d’impôt mobilisé, mais cela aurait alors le mérite de se faire sur des bases claires.

 

RECONSTRUIRE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

Le déficit persistant de notre assurance maladie appelle une réforme structurelle.

Depuis des années, on cherche à brider la croissance des dépenses de santé. On contrôle les prix, on dérembourse… ou l’on augmente les cotisations. Ce qui conduit à un transfert toujours plus important des remboursements de l’assurance maladie vers les assurances complémentaires et les mutuelles. Et tout ceci en vain.

Certes, le chômage pèse sur les recettes de l’assurance maladie mais ce qui est en cause fondamentalement, c’est la structure économique même de notre système de santé.

Car avec une santé administrée par l’État, nous avons certes des chiffres, mais ce ne sont par nature que des « tarifs »  et non de vrais « prix » au sens économique du terme. Les prix ont besoin pour apparaître de mécanismes de marché et de concurrence.

Ce n’est donc pas un système plus performant de contrôle des prix qu’il faut vouloir mettre en place, mais un système de formation de vrais prix.

Et pour cela, il faut donc repenser et reconstruire toute l’architecture de notre système de santé.

Il existe des règles économiques applicables au domaine de la santé qui permettent – tout en refusant la privatisation à l’américaine ou l’étatisation à l’anglaise – d’introduire une dose de concurrence indispensable au moyen de la délégation de gestion de services publics qui seule peut mettre les acteurs en situation de responsabilité.

Il s’agit d’établir – sous certaines conditions – une double concurrence entre d’une part les organismes qui assurent et d’autre part, les producteurs de soins.

 

Les assureurs 

Le moyen, c’est la délégation de gestion globale du risque au premier euro (car le risque maladie ne se divise pas).

Cette délégation de gestion du risque maladie à des institutions d’assurance en situation de concurrence, serait organisée dans le cadre d’un cahier des charges garant de la solidarité nationale et de la non sélection des risques et allouant une cotisation maladie globale à l’institution d’assurance en fonction des caractéristiques actuariels de la population couverte par celle-ci (âge, sexe, affections de longue durée, etc…).

Les mutuelles et les complémentaires pourraient gérer l’assurance de base pour leurs membres.

En sens inverse, les caisses primaires pourraient proposer des assurances complémentaires (à l’instar de la Caisse d’Alsace-Moselle).

Le libre choix de l’assuré pourrait s’exercer individuellement ou par le biais de contrats d’entreprise.

 

L’offre de soins

Devenues autonomes et responsables, les institutions délégataires de l’assurance maladie négocieraient avec les hôpitaux, les cliniques, les médecins, se comporteraient non plus en « payeurs aveugles » mais en « acheteurs avisés » de soins pertinents et de qualité, négocient les prestations de santé dans les meilleures conditions, expérimentent de nombreux mode d’exercices de la médecine et de rémunération.

Le contrôle des prix des « fournisseurs de soins » serait alors exercé par les gens du métier qui ne s’en laissent pas compter et qui ont un intérêt direct à exiger le meilleur rapport qualité-prix.

Cette intégration verticale forte entre le financement du système et la production des soins, entraînerait une plus grande variété d’organisations et de relations contractuelles entre les différents professionnels de santé et les assureurs, et une plus grande efficacité.

On pourrait ainsi plus facilement développer des formes innovantes d’organisation de la médecine.

Cette architecture, dont l’expérience internationale montre qu’elle est plus moderne et plus efficace, se situe dans la droite ligne de nos assurances sociales et de nos mutualités ouvrières d’autrefois.

 

LIBÉRER L’INNOVATION SOCIALE

Mettre la France en mouvement, c’est aussi favoriser l’innovation sociale, l’engagement citoyen, l’initiative entrepreneuriale ou associative au service du social.

Cette innovation sociale est d’autant plus nécessaire qu’émerge une nouvelle approche de la justice sociale privilégiant l’ouverture d’opportunités à ceux qui sont en bas de l’échelle sociale.

Cette nouvelle approche s’inscrit d’abord dans le cadre d’une conception moderne de la justice sociale qui privilégie l’ouverture d’opportunités à ceux qui sont en bas de l’échelle sociale et l’augmentation du niveau de vie par la croissance plutôt que par la redistribution. Cette nouvelle approche procède aussi d’un renouveau politique de l’attention aux autres et de la prise en compte de l’empathie naturelle des êtres humains.

Une empathie souvent étouffée par des mécanismes de solidarité étatiques qui non seulement conduisent à une solidarité froide, bureaucratique et dispendieuse, mais encore à une atrophie des vrais sentiments de solidarité :

«Pourquoi m’occuper de mon voisin dans la détresse ? Il y a des fonctionnaires pour cela, payés par mes impôts !»

Cette conception d’une solidarité de proximité, plus efficace et plus chaleureuse, se retrouve dans les conceptions très diverses telle celle du «care» mise en avant par Martine Aubry.

C’est d’ailleurs là l’idée –liée à un projet d’amélioration intellectuelle et morale – qui a engendré la pensée fédéraliste, le mouvement mutualiste, les coopératives, des courants novateurs dans l’éducation (de l’Ecole Emancipée à la pédagogie Freinet) jusqu’aux idées récentes d’autogestion. C’est de cette approche que sont nées les caisses d’épargne et les premières sociétés de secours mutuel à l’origine de nos assurances sociales.

Il faut savoir aujourd’hui mettre l’initiative privée et associative au service du social.

L’innovation sociale c’est l’ouverture de missions d’intérêt général à l’initiative privée ou associative.

Pour accompagner ce mouvement, l’État pourrait créer avec la caisse de dépôt des « obligations à impact social » à l’instar d’autres pays.

Il s’agit de fixer aux porteurs d’initiatives sociales des objectifs de résultat en leur laissant la liberté de moyens. Si  tel résultat est atteint, le financement obligataire fonctionne. Si tel objectif est dépassé, l’innovateur tire un profit convenu. Si le résultat minimum fixé n’est pas atteint, il subit une perte.

 

Permettre le développement d’une économie non marchande

Depuis toujours la propension à coopérer, à échanger, est le moteur du progrès. Mais cela dépasse la seule économie marchande.

Une large part de l’activité humaine échappe à l’univers marchand et au calcul économique. Le travail domestique et le métier de parents, le bénévolat et l’entraide, les activités privées d’intérêt général, l’autoproduction et le troc, le bricolage ou le jardinage, autant d’activités qui ne rentrent pas dans le calcul du PIB.

La nouveauté est que cette part non marchande de la société, loin d’être une survivance du passé destinée à être toujours davantage grignotée par les avancées de la société marchande apparaît comme constitutive d’un nouveau système de richesse lié à notre entrée dans la société ouverte de la connaissance.

Les technologies numériques, les échanges sur le Web et les réseaux sociaux contribuent au développement de cette nouvelle dimension de la richesse. Les conseils de dépannage, l’acquisition de connaissances, la formation, la prévention en matière de santé, l’enseignant qui prépare son cours pour l’utiliser sur un tableau blanc interactif pour l’échanger avec un autre enseignant qui va l’adapter ou l’améliorer sont autant d’exemples de contributions à la richesse en dehors de la sphère marchande.

La connaissance numérisée, qui est de plus en plus au cœur de la création de nouvelles richesses dans la  nouvelle civilisation du savoir, échappe d’ailleurs largement à l’économie marchande. La connaissance est le seul bien qui ne vous appauvrit pas lorsque vous le partagez.

L’immense majorité des connaissances de l’humanité est aujourd’hui disponible gratuitement sur le Web.

Le coût de reproduction et de diffusion de ce savoir numérique est quasi nul.

Et sous un régime de licence libre, le partage de connaissances produites permet l’enrichissement permanent à la manière de Wikipédia, de Linux et de l’open source.

Si l’on considère enfin la connaissance comme la source d’énergie de la nouvelle économie, celle-ci est non seulement inépuisable mais en expansion à la différence des ressources naturelles.

Il apparait alors clairement que la part non marchande de la création de richesse contribue non seulement au développement de l’économie marchande mais qu’elle induit encore une dynamique de productivité (même si celle-ci est mal prise en compte dans la comptabilité, ce qui permet à certains d’imaginer une panne du progrès !).

Pour favoriser les échanges non marchands, éviter les problèmes fiscaux et sociaux que génèrent ces échanges mal appréhendés par les administrations – on pourrait créer un « statut de l’entraide » à l’instar du statut de l’autoentrepreneur pour les activités marchandes.

Cette dynamique d’innovation sociale peut se déployer dans tous les domaines : la santé et la prévention, les transports, la construction, l’environnement, le développement durable, l’école, le soutien scolaire, la réinsertion des décrocheurs, les crèches, la dépendance, les sans-abri, la réinsertion des délinquants, la création d’entreprises dans les quartiers…

 

  • L’EFFICACITÉ DE L’ÉTAT ET DE LA DÉPENSE PUBLIQUE

Le moins que l’on puisse dire  c’est qu’au regard de ce qui s’est fait dans de nombreux pays, les efforts de réduction de la dépense publique française ne sont guère couronnés de succès.

Au surplus, les coupes budgétaires, les réductions autoritaires du nombre de fonctionnaires désorganisent ou affaiblissent l’exercice des missions de l’État.

La surenchère verbale de la droite sur les économies que l’on promet de réaliser ou sur le nombre de fonctionnaires que l’on entend supprimer manque de crédibilité.

Il nous faut changer d’approche et promouvoir d’abord l’efficacité de la dépense publique. Les économies n’en sont que la conséquence.

Il ne s’agit pas tant de couper davantage dans les dépenses de l’État car la marge de manœuvre restante pour les coupes budgétaires est étroite, que de refonder l’État, de repenser son organisation et ses missions.

Un rapport de l’OCDE avait justement noté que pour la France, « une baisse sensible des dépenses passe par une remise en cause profonde du rôle et du mode d’intervention de l’État dans divers domaines ».

Pour réduire vraiment la dépense publique, il nous faut réduire le périmètre de l’État, redéfinir ses missions, et passer au crible toutes ses fonctions : cette tâche, cette mission est-elle nécessaire ? Faut-il que l’État l’exécute, l’externalise ou la délègue ? Faut-il que le contribuable la finance ? Si oui, comment accroître son efficacité ? Si non, comment la concevoir et l’exécuter autrement ? Bref, il faut accroître la part du marché soumis à la concurrence et aux choix individuels, réduire la part de notre économie soumise aux choix collectifs exprimés sur le marché politique.

Il faut – à l’exemple des sociales démocraties nordiques réformées – revisiter le périmètre de l’État en accroissant la part des activités d’intérêt général soumise à la concurrence et aux choix individuels par rapport à celle qui est soumise aux décisions politiques et aux choix collectifs.

L’efficacité de la dépense publique n’est pas une question de droite ou de gauche. C’est une question de méthode. Beaucoup de missions d’intérêt général peuvent être déléguées, concédées, ouvertes aux partenariats et faire appel à l’initiative associative.

La révolution numérique est un levier de changement et d’innovation. Et bien évidemment, les fonctionnaires doivent être pleinement impliqués dans cette mutation.

 

Sur le statut des fonctionnaires

Diverses propositions s’avancent à droite : supprimer le statut des fonctionnaires, le réserver aux fonctions régaliennes, promouvoir des CDD de 10 ans…

Sans doute la question de l’application d’un statut de fonctionnaire au-delà des fonctions régaliennes pour des emplois souvent analogues au privé est-elle discutable (faut-il être fonctionnaire pour planter des arbres au bord des routes ?), mais au moment où il est nécessaire d’entraîner et de mobiliser les fonctionnaires dans la transformation de l’État, agiter cette question du statut est inutile et sûrement contre-productif.

 

Sur les 35 heures

La question du temps de travail dans la fonction publique se pose. Mais là encore, il est contre- productif d’imaginer un retour autoritaire aux 39 heures.

Comme l’a noté la Cour des Comptes, il serait déjà de bonne gestion, d’aligner la durée réelle du travail sur la durée légale.

Pour le reste, on peut imaginer d’étendre au secteur public la loi du 25 août 2008, laissant une liberté contractuelle pour fixer la durée du travail. Cette question pouvant être abordée dans des contrats de modernisation de l’État négociés au plus près des services en intéressant les fonctionnaires aux gains d’efficacité.

 

Sur la réforme territoriale et les collectivités locales

La réforme territoriale a posé la question de la taille des collectivités locales. Il y aurait un gain à fondre les départements dans les régions et à agrandir les régions. On peut sérieusement douter des économies que sont censés réaliser ces fusions ou ces agrandissements.

La question essentielle de l’efficacité de la dépense publique locale n’a pas été posée. Elle reste d’actualité.

Cette question de l’efficacité se pose à peu près de la même façon que pour l’État : revisiter toutes les missions, déléguer, ouvrir à la concurrence, utiliser la révolution numérique…

A ce réexamen des missions des collectivités locales et des conditions de leur exercice doit correspondre une réforme de la fiscalité locale pour apporter des ressources fiscales claires et distinctes aux collectivités afin de mieux les responsabiliser.

 

SUR DIVERSES POLITIQUES PUBLIQUES

 

L’IMMIGRATION

Il est facile d’aller de flatter une opinion qui vit l’immigration comme un fardeau et l’Islam une menace. Il est plus difficile d’apporter des réponses concrètes et humaines aux questions posées par l’immigration.

En France comme dans de nombreux pays européens, l’idée que les immigrés sont trop nombreux, trop différents de nous, trop coûteux pour notre économie et ruineux pour notre État-providence rencontre un fort écho populaire et alimente des partis xénophobes.

À l’en croire, il suffirait de restreindre les flux migratoires, y compris à l’intérieur de l’union européenne élargie ; de réserver le travail le logement ou les prestations de l’État-providence aux vrais citoyens ; de mettre fin au « laisser-faire multiculturaliste » qui permet aux musulmans de faire passer avant leur citoyenneté une identité religieuse dont certains principes ne s’accordent pas avec nos sociétés libérales et laïques.

On ne saurait nier les problèmes posés par l’immigration mais leur instrumentalisation politique est dangereuse et inutile car il n’existe pas de solution miraculeuse.

Les Français ont pu observer qu’au-delà des mâles déclaration de la droite, les différences réelles de politiques sont ténues.

 

Voici trois éléments d’approche:

Sur les flux migratoires

La même question se pose partout en Europe et sans aucun doute faut-il améliorer nos règles communes, les conditions de séjour, de travail ou de regroupement familial.

Mais la question des flux migratoires ne se résume pas au contrôle des frontières et de l’immigration légale.

On voit bien que quelle que soit la hauteur des barrières qui séparent le Mexique des États-Unis, les immigrés clandestins finissent par passer et posent à peu près partout les mêmes problèmes. Sauf que l’intégration par le travail fait toute la différence.

Car le premier facteur d’intégration, c’est le travail. Dans une économie de marché qui fonctionne, les économistes considèrent l’immigration comme globalement positive. Il est d’ailleurs il est facile d’observer comment les pays sont en compétition pour attirer les talents, ou comment aux États-Unis par exemple, le dynamisme entrepreneurial et innovateur se nourrit de l’immigration.

En fait, ce n’est pas l’immigration qui fait échec à l’État-providence. Ce sont les échecs de l’État-providence qui compliquent les solutions aux problèmes de l’immigration.

Les quartiers dits « sensibles » ne sont que le miroir grossissant des échecs de notre État-Providence.

C’est l’échec de notre urbanisme collectif qui enferme une part de notre jeunesse dans des cités ghettos, qui sécrète une culture de violence et de délinquance, en rupture avec notre société. L’échec des écoles ghettos de ces cités ghettos où les enfants sont assignés à résidence. L’échec de l’État à faire respecter la loi et à assurer la sécurité.

 

Sur la difficile question des prestations sociales.

Leur générosité joue assurément – même s’il n’est pas déterminant – un effet d’appel pour les candidats à l’émigration.

Les jeunes émigrés célibataires privilégieront les pays qui offrent des perspectives de travail quand les familles chercheront le meilleur filet de protection sociale.

Cela dit, les marges de manœuvre restent étroites même si elles ont une importance symbolique pour des milieux populaires qui ont le sentiment d’une sorte de « préférence étrangère » dans les hôpitaux ou l’attribution de logements.

Écartons les prestations d’assurance – assurance-maladie, assurance-chômage, assurance- vieillesse – qui ne sont que les contreparties des cotisations des immigrés au travail.

Restent les prestations de solidarité dont il n’est pas choquant de vouloir limiter l’accès, ce qui est le cas en France pour le RSA ou le minimum vieillesse ou les allocations familiales (certes payées par des cotisations mais qui constituent en fait une politique de solidarité nationale.

Cependant, on ne voit guère comment, d’un point de vue humain et social, on pourrait exclure des enfants souvent nés sur le sol français ayant vocation à devenir Français.

Pas plus qu’on ne pourrait supprimer l’aide médicale ouverte aux étrangers qui répond – au-delà des considérations humaines – à des exigences de santé publique.

Le renforcement de la lutte contre les abus ou les quelques restrictions qui urraient être apportées ne peuvent qu’avoir un impact limité.

 

Sur le vivre ensemble

Reste la grande question de l’écart culturel.

Trop de diversité complique la cohésion sociale et affaiblit la solidarité.

D’autant que la montée d’un islamisme radical aggrave les problèmes, exacerbe les tensions et appelle une mobilisation de l’islam de France pour le délégitimer.

Il serait là encore absurde de nier les problèmes nés d’une coexistence difficile avec des étrangers, ou des jeunes issus de l’immigration, au comportement parfois agressif et arrogant. Seulement, cette diversité culturelle et religieuse est inséparable des libertés dans une société ouverte.

Assurément, il y a un déficit de savoir-vivre ensemble. Il ne suffit pas de respecter les lois, il faut aussi respecter les us et coutumes du pays qui vous accueille.

Ce savoir-vivre et cette civilité ont besoin de tuteurs sociaux.

Il est de bon ton de condamner le communautarisme et sans doute a-t-on raison s’il s’agit de communautés qui enferment et à plus forte raison des communautés dotées de droits spéciaux qui institueraient l’apartheid. En revanche, des communautés ouvertes peuvent être de puissants facteurs d’intégration, d’interface des cultures, d’apprentissage des règles de respect et d’un savoir vivre ensemble.

De même faut-il réfléchir et agir pour améliorer le fonctionnement des institutions qui, comme l’école, travaillent à forger ce savoir-vivre ensemble.

Le développement d’une contre culture des « incivilités » et d’un mode de vie délinquant est une question qui, même si elle ne saurait être confondue avec l’immigration, est néanmoins concrètement vécue comme partiellement liée à l’immigration, ou plus exactement liée en partie à la non intégration – pour les raisons que nous avons explicitées plus haut – de jeunes Français issus de l’immigration.

Ceci pose des questions pour la police et la justice.

Indiscutablement, notre ordre social souffre de voir des jeunes multi-délinquants, multirécidivistes, échapper à toute peine, de voir des comportements agressifs, y compris vis-à-vis des forces de l’ordre, rester impunis.

En réalité, ce sont là moins des questions de police que des questions de justice et de politique pénale.

Les économistes spécialistes du « marché » de la délinquance et du crime savent que plus la barrière d’entrée sur ce « marché » est haute – c’est-à-dire le risque d’être arrêté, d’être condamné et d’effectuer une peine suffisamment dissuasive – mieux la délinquance est combattue.

Or, faute de place dans les prisons ( qui tendent à devenir des écoles de l’islamisme radical ou tout autre durcissement identitaire), faute surtout d’établissements d’accueil adaptés aux mineurs délinquants et à leur réinsertion, des peines dissuasives ne sont ni prononcées ni exécutées.

La question des moyens donnés à notre justice est une question cruciale.

Tout ceci appelle une politique alliant fermeté et humanité, installée dans la durée et résistante aux alternances politiques.

 

LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Un effort d’investissement de grande ampleur est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique liés au développement durable et à la transition énergétique.

Le principe même de l’efficacité énergétique – innover et investir pour consommer moins et dépenser moins – veut que de tels investissements soient – dans leur principe – rentables avec un temps plus ou moins long de retour sur investissement.

Répondre aux défis de la transition énergétique exige de bâtir une industrie financière spécifique permettant d’accompagner les nouvelles industries de l’efficacité énergétique.

En s’inspirant des mécanismes mis en place à l’étranger, il est possible de financer en France des travaux considérables en matière d’efficacité énergétique à condition de donner une valeur sûre aux économies d’énergie réalisées.

Il existe en effet dans de nombreux pays des sociétés de services énergétiques qui se rémunèrent sur l’économie réalisée (autrefois les Sofergies en France).

Pour créer l’industrie financière de l’efficacité énergétique, il faut pouvoir sécuriser juridiquement les économies d’énergie, et standardiser les différents types d’efficacité énergétique afin de les titriser et de les transformer  en produits financiers.

Un fonds de garantie (permanent ou éphémère) pourrait être créé pour favoriser l’émergence de ce nouveau marché.

Des dispositifs de soutiens régionaux (esquissés en Rhône-Alpes et en Ile-de-France) pourraient être mis en place à l’instar de ce qui se pratique dans plusieurs États des États-Unis.

En titrisant les créances nées de cette sécurisation juridique de l’efficacité énergétique attendue, les marchés financiers assureurs pourraient apporter le financement nécessaire (au surplus considéré comme « Investissement Socialement Responsable »).

Un mécanisme viable de financement  des économies d’énergie pourrait consister à adosser des sociétés de financement à des Sociétés de Services d’Efficacité Énergétique.

 

L’ÉDUCATION

À l’aube de la nouvelle civilisation de la connaissance, notre progrès économique et social dépend plus que jamais l’éducation et de la formation.

À la mutation de notre société doit enfin correspondre une mutation de notre système éducatif et ce, depuis la maternelle et l’école primaire où « tout se joue ».

Celui-ci a besoin de beaucoup de souplesse pour s’adapter à la diversité des attentes, aux évolutions de notre société et des méthodes d’enseignement.

Cette adaptation ne se décrétera pas d’en haut. Elle sera l’œuvre des enseignants et elle partira du bas en permettant la mobilisation de l’intelligence collective des enseignants et de leur créativité.

Déjà quelques écoles différentes par leur organisation ou leur pédagogie (Freinet, Montessori…) font la preuve de leur utilité, de leur efficacité, de leur capacité d’adaptation à des élèves différents.

L’utilisation des technologies numériques – aujourd’hui le tableau blanc interactif (en fait la transformation d’un mur de la classe en écran géant numérique interactif) et la généralisation des tablettes – constitue une formidable opportunité de modernisation de nos systèmes éducatifs.

A l’heure actuelle, la créativité d’un enseignant ne franchit pas les murs de sa classe. La numérisation de la classe (Tableau blanc interactif, tablettes) en favorisant la création de ressources éducatives numériques libres de droits et leur échange dans un éco-système communautaire d’enseignants (chaque ressource pouvant être adaptée, enrichie par un autre enseignant) permet de « capitaliser » les gains de créativité des enseignants et de mobiliser leur intelligence collective.

Miser sur l’initiative et la créativité des enseignants, impulser une dynamique de changement et d’adaptation, c’est aussi permettre à des équipes enseignantes d’innover en optant pour un statut d’établissement autonome disposant d’une grande liberté des moyens (recrutements extérieurs, horaires, pédagogie, contenu…) dans le cadre d’un budget garanti (sur une base proportionnelle au nombre d’élèves accueillis) et avec évaluation des résultats.

Ce statut innovant pourrait être ouvert aux établissements sous contrats.

 

Voici quelques pistes pouvant servir de socle à une plateforme de propositions ouvertes au-delà des clivages traditionnels.

Je les livre à la discussion.

3 Reponses à UNIR POUR AGIR, un programme d’action pour 2017… ou avant

  1. Monsieur, vous avez réussi à tenir aux fondamentaux du libéralisme quel que soit les changements d’environnement et d’époque, les adversités et les bouleversements. Je vous remercie pour cela.

    Un revenu minimum pour tous semble être l’une des voies par lesquelles nous devrons passer dans le futur. Sachez, monsieur, qu’à l’heure actuelle un simple vendeur de saucisse de rue ne peut totalement subvenir aux besoins de ses proches lorsque ceux-ci ont des difficultés personnelles. Que ce vendeur de saucisse soit affublé d’une mère arthritique et alcoolique, et c’en est fini de lui.

    L’ingénieuse vision que vous proposez permet de couvrir tous les cas sans constamment créer des sous-catégories, des particularismes, des exceptions à la règle se traduisant par une production législative pléthorique, par une obésité de nos différents codes.

    Je vous remercie grandement de rester vous-même, monsieur, avec ces propositions, et de continuer à surprendre par votre honnêteté. En ces temps privés de géométrie et de théologie, votre discours plein de fraîcheur constitue un rappel d’Humanité.

    Je sais qu’à l’heure actuelle, des individus tels que vous sont perçus comme des Don Quichotte, mais il faut parfois se rappeler de ce que Swift disait : « Quand un vrai génie apparaît en ce bas monde, on le peut reconnaître à ce signe que les imbéciles sont tous ligués contre lui. »

  2. Actualite dit :

    le remboursement des credits pour les actifs est un enfer car il existe 3 systemes de retraite dans le monde:
    – la retraite par repartition
    – la retraite par capitalisation
    – la retraite de criminel nazi dont le montant a ete fixe par arbitraire NAZI qui est impossible a financer car elle est financee en partie par des emprunts a charge des generations futures de les rembourser et elle ne preleve pas un pourcentage de la richesse produite par l entreprise mais l oblige a vendre ses actifs ce qui l empeche donc de produire de la richesse et engendre donc du chomage, d ou l’impossibilite de rembourser un credit pour de nombreux actifs

  3. Democratie dit :

    Quelle est la valeur juridique d une election quand avant on a envoye au cimetiere les electeurs des camps politiques adverses a la Fidel Castro ? soit par des assassins de bureau (des meurtriers administratifs) soit par des assassins physiques (du type les tueurs de la Republique le livre de Vincent Nouzille). Faut il les decompter en bulletin blanc dans le depouillage des urnes ? ne pas les comptabiliser ? ou deduire ces suffrages du camp politique au pouvoir ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *