Le corporatisme
démocratique
est avancé
Institutionnaliser
la participation des corporations à la confection
des lois constitue une régression démocratique.
Jacques Chirac l’a dit
devant le Conseil économique et social,
il faut «plus de contrats et moins de lois».
Bravo. Et d’ajouter que «la démocratie
représentative ne signifie pas que l’Etat doit
tout faire, et encore moins qu’il doit tout faire
seul». Encore bravo.
Malheureusement,
le Président de la République a tiré
de ces excellents principes des conclusions profondément
erronées. Ainsi pour lui, toute modification du Code
du travail devra être précédée
d’une négociation préalable obligatoire
avec les partenaires sociaux. Et si un accord intervient,
les parlementaires seront invités à le transformer
en loi.
D’autre part, « aucun projet de loi ne sera
présenté au Parlement sans que les partenaires
sociaux ne soient consultés sur son contenu »
Ces
idées ne sont pas nouvelles.
Elles sont nées sous le gouvernement Raffarin, ont
été depuis reprises par l’UMP et le
gouvernement Villepin. Elles n’en restent pas moins
calamiteuses.
Nous
avons à maintes reprises attiré l’attention
sur
les dangers à «privatiser» la loi au
profit des partenaires sociaux et à substituer la
loi des syndicats à la loi du Parlement, même
si le dernier mot reste à celui-ci (voir la
Loi des syndicats). Nous avons de même ironisé
sur «les réformes dromadaires» (le dromadaire
étant, a-t-on dit, un cheval dessiné par une
commission) qui sont de bonnes reformes revues et corrigées
dans la concertation avec des partenaires sociaux largement
défenseur du statut quo.
Il
y a même un certain paradoxe
à vouloir inscrire de telles dispositions dans la
loi à la veille des élections présidentielles
et législatives. Cela revient à dire que si
les électeurs votent en faveur du programme de tel
ou tel candidat ou de tel ou tel parti, ce programme sera
ensuite revisité par des syndicats dont le moins
que l’on puisse dire est qu’ils disposent d’une
faible représentativité par rapport au suffrage
des Français qui se sera exprimé !
De
telles propositions
assurent le triomphe des corporations. Il n’est guère
étonnant qu’elles aient été applaudies
sur tous les bancs du Conseil économique et social
assurément représentatif des sus-dites corporations.
Pourtant
partager ce qui «relève de la loi et ce
qui relève du contrat» est une bonne idée.
Dans notre droit du travail la part de la loi est exorbitante
par rapport à celle du contrat. Les lourdeurs et
les rigidités d’un droit du travail hérité
de la civilisation de l’usine et d’une situation
de subordination des salariés pèsent aujourd’hui
fortement sur la croissance et sur l’emploi. Pour
bénéficier à plein de la nouvelle croissance
de la nouvelle économie de la connaissance notre
marché du travail a besoin de beaucoup de souplesse.
Alléger
la loi,
renforcer le contrat ne peut se faire qu’en rendant
au législateur ce qui lui appartient – la définition
des grandes règles d’ordre public – et
en ouvrant aux partenaires sociaux un large espace de négociation
contractuelle qui leur soit propre.
D’ailleurs
notre Constitution
ne fixe-t-elle pas dans son article 34 que ne doivent figurer
dans la loi que les principes fondamentaux du droit du travail,
du droit syndical et de la sécurité sociale.
Et de ce point de vue, la loi sur les 35 heures ne mérite
pas le nom de loi car l’organisation du temps de travail
se doit de relever du contrat.
Un
vrai partage
consisterait à redéfinir la part du droit
du travail d’ordre public - responsabilité
du législateur - et le domaine contractuel qui revient
à l’interprofession, aux branches ou à
l’entreprise. Pour aller en ce sens dans un rapport
remis à François Fillon, Michel de Virville
avait fait d’intéressantes propositions (voir
une
refonte du Code du travail)
Au
lieu d’institutionnaliser un tel partage,
de clarifier les rôles de chacun, les propositions
du président de la République institutionnalisent
un mélange des genres et une confusion des rôles.
Mauvaise nouvelle pour les réformateurs.